Version du 12 septembre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des licences d’utilisation des applications web proposées sur le site https://wanaction.com. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de développement sur mesure, régies par le devis accepté par le client. Le vendeur est WANACTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 990 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 477 546 139, numéro de TVA intracommunautaire FR0F477546139, dont le siège est situé 16 rue Etevé, 80250 Quiry-le-Sec. Contact : yves.kessous@wanaction.com.

2. Produits

Le vendeur propose des licences d’utilisation d’applications web qui fonctionnent dans un navigateur récent (Safari, Chrome, Edge ou Firefox) et conservent les données de l’utilisateur sur son appareil. Chaque licence est personnelle et permet l’activation de l’application sur deux appareils. Une démonstration gratuite et complète permet au client de vérifier le fonctionnement et la compatibilité de l’application avec ses appareils avant tout achat.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : 5,99 € pour une licence de Coffres. Dont TVA à 20 %. Le paiement est unique : il ne s’agit pas d’un abonnement.

4. Commande et paiement

La commande s’effectue par le bouton d’achat du site, qui ouvre une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. Le paiement se fait par carte bancaire ; le vendeur n’a jamais connaissance des coordonnées de la carte. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, dont Stripe adresse un reçu au client.

5. Fourniture

La clé de licence est affichée dès la confirmation du paiement et envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle reste consultable dans l’espace client, accessible avec cette même adresse. L’application s’active en y saisissant la clé.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat à l’application et reconnaît perdre son droit de rétractation ; cette demande lui est confirmée par e-mail.

7. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour la mettre en œuvre, il contacte le vendeur à l’adresse yves.kessous@wanaction.com.

8. Licence et conditions d’utilisation

La licence est personnelle et non cessible. Le client s’interdit de contourner la vérification de licence, de copier ou de redistribuer l’application. Une licence remboursée ou obtenue frauduleusement peut être désactivée ; les données du client restent alors accessibles sur ses appareils, seule la création de nouveaux contenus est suspendue.

9. Données et responsabilité

Les données rangées dans les applications sont chiffrées et conservées sur les appareils du client, sous sa seule garde : le vendeur n’y a pas accès. La phrase secrète qui protège un coffre n’est enregistrée nulle part et ne peut être retrouvée par personne. Il appartient au client de la conserver et d’effectuer des sauvegardes au moyen des fonctions prévues à cet effet. Dans les limites permises par la loi, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une perte de données due à l’oubli d’une phrase secrète ou à l’absence de sauvegarde.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la commande et à la licence est décrit dans la politique de confidentialité du site.

11. Médiation

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [MEDIATEUR].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.